Suite à un certain nombre d'appel et de questions, nous vous faisons part de la position des services fiscaux : c'est la date de mise à disposition qui importe. "on déclare les sommes sur l'année au cours de laquelle on perçoit les dites sommes''
En effet, l'article 12 du Code Général des Impôts prévoit que l'impôt est dû à raison des revenus dont le contribuable a disposé pendant l'année d'imposition.
Ainsi seules les sommes dont vous avez disposé en 2012 seront à déclarer au titre de cette année. Celles disponibles en janvier 2013 (même si elles se rapportent à l'activité exercée en 2012) seront à déclarer en 2014.
Par conséquent, si le montant pré-imprimé ne reflète pas le montant qui vous a été réellement versé en 2012, il conviendra de rectifier le montant, et d'indiquer dans le cadre "Renseignements complémentaires" la raison pour laquelle vous avez rectifié votre déclaration.
Si vous avez le moindre doute, prenez contact avec les services fiscaux et évitez ainsi toute erreur car comme on dit "Nul n'est censé ignorer la loi" et cela évitera certains désagrèments en cas de litige sur les sommes déclarées.
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