Suite à un certain nombre d'appel et de questions, nous vous faisons part de la position des services fiscaux : c'est la date de mise à disposition qui importe. "on déclare les sommes sur l'année au cours de laquelle on perçoit les dites sommes''
En effet, l'article 12 du Code Général des Impôts prévoit que l'impôt est dû à raison des revenus dont le contribuable a disposé pendant l'année d'imposition.
Ainsi seules les sommes dont vous avez disposé en 2012 seront à déclarer au titre de cette année. Celles disponibles en janvier 2013 (même si elles se rapportent à l'activité exercée en 2012) seront à déclarer en 2014.
Par conséquent, si le montant pré-imprimé ne reflète pas le montant qui vous a été réellement versé en 2012, il conviendra de rectifier le montant, et d'indiquer dans le cadre "Renseignements complémentaires" la raison pour laquelle vous avez rectifié votre déclaration.
Si vous avez le moindre doute, prenez contact avec les services fiscaux et évitez ainsi toute erreur car comme on dit "Nul n'est censé ignorer la loi" et cela évitera certains désagrèments en cas de litige sur les sommes déclarées.
Bienvenu
Site de l'intersyndicale CGT, CFE-CGC et CFDT du site Technicolor Thomson Angers
Ce Blog permet aux ex-salariés de partager les informations et les actions sur notre combat contre la fermeture de notre usine.
Malgré la fermeture de l'usine, il permet de continuer à communiquer entre nous. Donc n'hésitez pas à faire vos commentaires pour faire vivre ce Blog !
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lundi 29 avril 2013
jeudi 25 avril 2013
IMPORTANT : Déclaration d'impôt 2012
Vous avez sans doute reçu votre déclaration fiscale 2012.
Le montant de votre salaire indiqué dans la déclaration correspond à vos salaires perçus du 1er janvier 2012 au 31 octobre 2012 et versés par Thomson.
Vous pouvez vérifier ce montant en le comparant au montant imposable annuel indiqué sur votre bulletin de paie d'octobre 2012.
Toutefois, le mandataire judiciaire n'a pas déclaré à l'administration fiscale les sommes qu'il vous a versées au titre de la période du 1er novembre au 31 décembre 2012 (congés, délai reflexion, préavis etc...).
Il convient donc de les ajouter dans votre déclaration fiscale 2012.Pour cela, vous devez prendre le ou les 2 (voire 3 pour certains d'entre vous) bulletins de paie (feuilles blanches) que le mandataire vous a adressés et ajouter le montant net imposable figurant sur ces bulletins à la somme que vous avez trouvée sur votre déclaration.
La correction est à porter dans la case 1AJ ou 1BJ de votre déclaration.
Vérifier également si les montants versés par pole emploi au titre 2012 sont bien inscrits sur votre déclaration, sinon les faire figurer également.
Nous trouvons regrettable que le mandataire n'ait pas déclaré les salaires de fin 2012, pour autant, chacun et chacune a, à notre sens, intérêt à se mettre en règle avec les impots ce qui évitera bien des désagréments.
Le montant de votre salaire indiqué dans la déclaration correspond à vos salaires perçus du 1er janvier 2012 au 31 octobre 2012 et versés par Thomson.
Vous pouvez vérifier ce montant en le comparant au montant imposable annuel indiqué sur votre bulletin de paie d'octobre 2012.
Toutefois, le mandataire judiciaire n'a pas déclaré à l'administration fiscale les sommes qu'il vous a versées au titre de la période du 1er novembre au 31 décembre 2012 (congés, délai reflexion, préavis etc...).
Il convient donc de les ajouter dans votre déclaration fiscale 2012.Pour cela, vous devez prendre le ou les 2 (voire 3 pour certains d'entre vous) bulletins de paie (feuilles blanches) que le mandataire vous a adressés et ajouter le montant net imposable figurant sur ces bulletins à la somme que vous avez trouvée sur votre déclaration.
La correction est à porter dans la case 1AJ ou 1BJ de votre déclaration.
Vérifier également si les montants versés par pole emploi au titre 2012 sont bien inscrits sur votre déclaration, sinon les faire figurer également.
Nous trouvons regrettable que le mandataire n'ait pas déclaré les salaires de fin 2012, pour autant, chacun et chacune a, à notre sens, intérêt à se mettre en règle avec les impots ce qui évitera bien des désagréments.
mardi 23 avril 2013
INFOS
1° Attestation nombre de jours travaillés 2012 pour déclaration impôts 2012
Vous devez demander cette attestation à CPEC RH Isabelle COMBEAU, en faisant référence au dossier Thomson Angers.
Mail ou téléphone pour rappel
Téléphone : 0141439230 mardi et jeudi matin seulement
Email : i.combeau@cpecrh.com
Adresse :
CPEC Ressources Humaines
1 rue Garnier
92299 NEUILLY s/Seine
2° Frais annexes formation
Formulaire demande de remboursement de frais annexes à la formation
Ce formulaire qui doit être complété pour demander le remboursement des frais. Il est à déposer ou à envoyer sous enveloppe à l'attention de Jacques Beauvais, à l'antenne emploi SODIE.
Le paiement se fait une fois par mois par virement bancaire.
Antenne Emploi SODIE
1 Rue de la Caillardière
Parc d’Activités d’Angers Beaucouzé
49079 Beaucouzé
Ce formulaire est disponible chez SODIE ou par simple demande par mail à
technicolere.intersyndicale@gmail.com
Vous devez demander cette attestation à CPEC RH Isabelle COMBEAU, en faisant référence au dossier Thomson Angers.
Mail ou téléphone pour rappel
Téléphone : 0141439230 mardi et jeudi matin seulement
Email : i.combeau@cpecrh.com
Adresse :
CPEC Ressources Humaines
1 rue Garnier
92299 NEUILLY s/Seine
2° Frais annexes formation
Formulaire demande de remboursement de frais annexes à la formation
Ce formulaire qui doit être complété pour demander le remboursement des frais. Il est à déposer ou à envoyer sous enveloppe à l'attention de Jacques Beauvais, à l'antenne emploi SODIE.
Le paiement se fait une fois par mois par virement bancaire.
Antenne Emploi SODIE
1 Rue de la Caillardière
Parc d’Activités d’Angers Beaucouzé
49079 Beaucouzé
Ce formulaire est disponible chez SODIE ou par simple demande par mail à
technicolere.intersyndicale@gmail.com
lundi 8 avril 2013
ANTENNE EMPLOI SODIE
La prochaine commission de suivi se tiendra le 15 avril 2013.
N'hésitez pas à nous faire part de vos questions, vos remarques afin que nous en faisions part aux membres de la commission.
Par ailleurs, pour information ci après modalités de la Prise en charge des frais annexes de formation
N'hésitez pas à nous faire part de vos questions, vos remarques afin que nous en faisions part aux membres de la commission.
Par ailleurs, pour information ci après modalités de la Prise en charge des frais annexes de formation
Frais de transport
Dans le cas de l’utilisation du véhicule
personnel :
·
Prise en charge
des frais de transport à partir du 61ème kms de la distance Aller et
Retour comprise entre le domicile et le lieu de formation.
·
Le montant est de
0,20 € par Kms indemnisés. (Montant = (distance A/R – 60 kms) x 0,20 €)
·
La distance est
déterminée à partir de l’outil Via Michelin avec le paramètre « trajet le
plus court),
·
Justificatif à
fournir : Relevé de présence à la formation
Pour les formations dont le lieu est hors
du département du Maine et Loire, l’utilisation du train est souhaitée.
·
Prise en charge du
trajet SNCF sur la base du billet 2ème classe.
·
Justificatif à
joindre : billet de train
·
En cas de
l’utilisation du véhicule personnel, le remboursement est plafonné au montant
du billet de train A/R 2ème classe constaté sur le site web SNCF.
Frais
de repas
·
Prise en charge de
6 € par journée complète de formation
·
Remboursement sur
présentation du justificatif (facture)
Frais
d’hébergement
·
Prise en charge de
30 € par nuitée (hébergement et dîner),
·
Remboursement sur
présentation du justificatif (facture),
·
Condition :
lieu de formation est situé à une distance supérieure de 60 kms (A&R) du
domicile,
Libellés :
Droits des salariés
PROJET REALISATION LIVRE / EXPO PHOTOS
Rendez vous le 15 avril 2013 à 18H00, au 106 rue du Pré-pigeon (rue donnant sur l'avenue Pasteur) à Angers dans la salle du club photo (en entrant à droite il faut sonner)
Marc Leclerc attendra les volontaires inscrits pour leur faire part de son projet et mettre en place planning.
http://fr.mappy.com/new#/M2/TSearch/S106+rue+du+Pr%C3%A9-pigeon++ANGERS/N151.12061,6.11309,-0.53698,47.47562/Z10/
Marc Leclerc attendra les volontaires inscrits pour leur faire part de son projet et mettre en place planning.
http://fr.mappy.com/new#/M2/TSearch/S106+rue+du+Pr%C3%A9-pigeon++ANGERS/N151.12061,6.11309,-0.53698,47.47562/Z10/
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